Nos actualités

11.07.2025

Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

Par principe, la concurrence entre les différents acteurs d’un marché doit rester...

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11.07.2025

Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !

Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà étendu la possibilité...

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11.07.2025

Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé

Le secteur du transport guidé de personnes et de marchandises bénéficie d’un tarif...

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11.07.2025

Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique...

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11.07.2025

IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés

Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour...

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10.07.2025

Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus,...

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10.07.2025

Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?

Sauf exceptions, les véhicules conçus pour transporter des marchandises, tels que...

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10.07.2025

AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !

Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le Conseil...

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10.07.2025

Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !

Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs...

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Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société....

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09.07.2025

Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus

La lutte contre les déserts médicaux est permanente pour garantir un meilleur accès...

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09.07.2025

Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !

Afin de faciliter l’accès aux soins des populations vulnérables, les démarches relatives...

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09.07.2025

Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !

Afin de faciliter la gestion administrative des créances sociales par les organismes...

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09.07.2025

Notaires retraités : du nouveau !

Dans le sillon de la réforme des retraites, qui a mis un terme à certains régimes...

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09.07.2025

Bien-être animal : une réglementation détaillée

Le Gouvernement a arrêté les règles applicables aux activités en lien avec des animaux...

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09.07.2025

Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !

La circulation des alcools et des tabacs en métropole et dans certains territoires...

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08.07.2025

Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers...

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08.07.2025

Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter

Dans la continuité des modifications des réglementations faites par le Gouvernement...

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08.07.2025

Infirmiers : du changement concernant la profession

Un élargissement notoire du champ de compétence des infirmiers a été mis en place,...

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08.07.2025

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?

Les loyers des logements relevant de la loi de 1948 peuvent faire l’objet d’une...

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