Nos actualités

07.09.2026

Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

Pour certains travaux dépendant de la commande publique, il est nécessaire de respecter...

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07.09.2026

Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée...

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07.09.2026

EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent transmettre...

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07.09.2026

TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie

Une société achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des particuliers...

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07.09.2026

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association...

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07.09.2026

Restauration rapide : précision sur les jours de repos

En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur...

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04.09.2026

C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés

C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés Pendant 28 ans,...

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04.09.2026

Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?

Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir été utilisé...

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04.09.2026

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire...

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04.09.2026

Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

Afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent...

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04.09.2026

Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a apporté...

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04.09.2026

Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent

La création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits permettant aux salariés...

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07.09.2026

Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant...

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03.09.2026

Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée

Les primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail...

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03.09.2026

Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?

Les entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises du patrimoine vivant »...

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03.09.2026

Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?

Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement...

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03.09.2026

Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?

La prime d’activité fait l’objet de règles particulières à Mayotte, notamment concernant...

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03.09.2026

Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes...

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03.09.2026

Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir l’examen...

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03.09.2026

Identification des bovins en Corse : du nouveau

L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui...

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