Nos actualités

21.10.2022

Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants

Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles...

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21.10.2022

Agriculteurs : les aides européennes arrivent !

La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel...

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21.10.2022

Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non...

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21.10.2022

Actes passés par une société en cours de formation : attention !

Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question...

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21.10.2022

ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !

En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien....

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21.10.2022

Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?

Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne...

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21.10.2022

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?

Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer,...

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21.10.2022

Produits alimentaires : la transparence pour tous ?

Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines...

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21.10.2022

Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !

A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut...

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20.10.2022

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met...

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20.10.2022

Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?

Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir...

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20.10.2022

Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire

Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont...

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20.10.2022

Garagistes : trop de clients encore mal informés…

En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation...

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20.10.2022

MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer

Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent...

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20.10.2022

Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone »

Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en...

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20.10.2022

Gestion des mots de passe : la CNIL évolue…

2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de...

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19.10.2022

Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ?

À l’expiration d’un bail commercial, l’administration fiscale réclame au bailleur...

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19.10.2022

Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique

Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse...

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19.10.2022

Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?

Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance...

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19.10.2022

Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…

Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement...

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