Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?
Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat...
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2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances
En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite,...Lire l'article "2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances" -
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre…
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Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !
De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage...Lire l'article "Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !" -
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29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation...Lire l'article "29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?" -
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Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement
Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information...Lire l'article "Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement" -
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Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?
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Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée
La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains...Lire l'article "Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée" -
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Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023
En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire...Lire l'article "Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023" -
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« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre...Lire l'article "« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !" -
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Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !
La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il...Lire l'article "Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !" -
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Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?
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Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?
La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser...Lire l'article "Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?" -
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Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie
Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...Lire l'article "Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie" -
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Chauffage au fioul : (ir)réparable ?
Le propriétaire d'une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.Il...Lire l'article "Chauffage au fioul : (ir)réparable ?" -
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Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont...Lire l'article "Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF" -
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Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?
Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un...Lire l'article "Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?"
