Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles
Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs...
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Nos actualités
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Audit énergétique : ça se précise…
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit...Lire l'article "Audit énergétique : ça se précise…" -
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Annonces immobilières : publier, c’est informer !
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par...Lire l'article "Annonces immobilières : publier, c’est informer !" -
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Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?
Un salarié s’est suicidé à son domicile après avoir appris, lors d’une réunion,...Lire l'article "Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?" -
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Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses
Il existe actuellement une obligation de représentation équilibrée entre les femmes...Lire l'article "Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses" -
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Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer" -
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Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini" -
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Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs
Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le...Lire l'article "Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs" -
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Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?
Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir...Lire l'article "Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?" -
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Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs
En raison de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement crée une aide...Lire l'article "Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs" -
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Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de...Lire l'article "Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…" -
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Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?
La date limite pour déposer votre déclaration de revenus approche à grand pas… L’occasion...Lire l'article "Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?" -
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Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier
Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement...Lire l'article "Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier" -
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Open data des décisions de justice : à qui le tour ?
A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une...Lire l'article "Open data des décisions de justice : à qui le tour ?" -
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Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !
Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage...Lire l'article "Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !" -
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C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire...Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…" -
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Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi,...Lire l'article "Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie" -
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Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir...Lire l'article "Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?" -
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire
Initialement fixée au 19 mai 2022, la date limite de dépôt des déclarations de revenus...Lire l'article "Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire" -
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Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite...Lire l'article "Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique"
