Clause de médiation préalable : à respecter ?
Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable...
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Nos actualités
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Expropriation : quel est le juste prix ?
Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie...Lire l'article "Expropriation : quel est le juste prix ?" -
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Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?
L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate...Lire l'article "Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?" -
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Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?
A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité...Lire l'article "Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?" -
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« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?
Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs,...Lire l'article "« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?" -
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Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie
Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement...Lire l'article "Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie" -
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Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline
Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à...Lire l'article "Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline" -
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Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !
Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles...Lire l'article "Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !" -
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Association de défense des consommateurs : sans frontière ?
Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs...Lire l'article "Association de défense des consommateurs : sans frontière ?" -
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Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur...
Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige...Lire l'article "Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur..." -
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Hausse du prix de l’essence = baisse de taxes ?
Face à la hausse du prix de l’essence, le gouvernement envisage-t-il de revoir à...Lire l'article "Hausse du prix de l’essence = baisse de taxes ?" -
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C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…
C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment… Désireux de prendre sa...Lire l'article "C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…" -
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Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ?
En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France....Lire l'article "Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ?" -
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Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022
Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles...Lire l'article "Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022" -
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Agence de voyages : anticiper (et prévoir ?) les accidents !
Après s’être blessé au cours d’un voyage organisé aux Etats-Unis, un motard réclame...Lire l'article "Agence de voyages : anticiper (et prévoir ?) les accidents !" -
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Fortes chaleurs : quelles précautions les professionnels doivent-ils prendre ?
Le gouvernement a émis des recommandations à destination de certains professionnels...Lire l'article "Fortes chaleurs : quelles précautions les professionnels doivent-ils prendre ?" -
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Relations commerciales : une rupture « brutale » ?
Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de la relation commerciale l’unissant...Lire l'article "Relations commerciales : une rupture « brutale » ?" -
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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : le point sur les nouveautés !
La règlementation relative à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie...Lire l'article "Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : le point sur les nouveautés !" -
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Copropriété : syndic coupable, syndicat responsable ?
Un copropriétaire découvre qu’il y a des termites dans l’immeuble dans lequel il...Lire l'article "Copropriété : syndic coupable, syndicat responsable ?" -
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Particuliers employeurs et Cesu : du nouveau pour vos salariés
Le chèque emploi service universel (Cesu), qui est utilisé par de nombreux particuliers...Lire l'article "Particuliers employeurs et Cesu : du nouveau pour vos salariés"
