Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent dâĂȘtre prises pour simplifier la vie associative. Au programme : lâoccupation du domaine public, les opĂ©rations de crĂ©dit, les jeux dâargent et de hasard. Quelques dĂ©tails Ă ce sujetâŠ
Association et simplification de la vie associative : quelles nouveautés ?
Tout dâabord, il est prĂ©vu une dĂ©rogation au paiement dâune redevance dans lâhypothĂšse dâune occupation du domaine public : ainsi, une commune pourra dĂ©cider de dĂ©livrer Ă titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitĂ©es par une association dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Ensuite, les exceptions au principe dâinterdiction des opĂ©rations de crĂ©dit par un organisme autre quâun Ă©tablissement financier autorisĂ© sont amĂ©nagĂ©es pour les associations. Ainsi :
- cette interdiction ne sâapplique dĂ©sormais pas aux organismes sans but lucratif qui consentent, Ă titre accessoire Ă leur activitĂ© principale, des prĂȘts Ă d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations Ă©troites, telles que l'adhĂ©sion, ou avec lesquels ils participent Ă un groupement prĂ©vu par la loi ou constituĂ© sur une base volontaire (sous rĂ©serve dâune approbation du contrat de prĂȘt par lâorgane de direction de lâorganisme concernĂ©) ;
- cette interdiction ne doit pas empĂȘcher les organismes sans but lucratif constituant un groupement prĂ©vu par la loi ou entretenant des relations croisĂ©es, frĂ©quentes et rĂ©guliĂšres sur le plan financier ou Ă©conomique, de procĂ©der Ă des opĂ©rations de trĂ©sorerie entre eux.
Enfin, alors que les jeux de hasard et dâargent sont, par principe, interdits, sont dĂ©sormais autorisĂ©s de tels jeux exploitĂ©s par des personnes n'Ă©tant pas opĂ©rateurs de jeux et pour lesquels le gain espĂ©rĂ© est constituĂ© d'objets mobiliers, exclusivement destinĂ©s Ă des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, Ă©ducatives, sportives ou culturelles ou Ă la protection animale ou Ă la dĂ©fense de l'environnement, lorsqu'ils ont Ă©tĂ© autorisĂ©s par la commune ou, Ă Paris, par le prĂ©fet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilitĂ© publique, lorsque celles-ci les ont dĂ©clarĂ©s au prĂ©alable Ă la commune ou, Ă Paris, Ă la prĂ©fecture de police.
Pour rappel, sur le plan juridique, sont rĂ©putĂ©s des jeux d'argent et de hasard toutes opĂ©rations offertes au public, sous quelque dĂ©nomination que ce soit, pour faire naĂźtre l'espĂ©rance d'un gain qui serait dĂ», mĂȘme partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigĂ© de la part des participants.
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