Nos actualités

22.10.2025

Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?

Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend...

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20.10.2025

Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !

Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en...

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20.10.2025

Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les employeurs peuvent...

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17.10.2025

C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …

C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec...

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17.10.2025

Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !

À la fois grande caractéristique et opportunité de l’outre-mer, les activités maritimes...

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17.10.2025

Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique

Les maladies professionnelles restent un sujet souvent méconnu, pourtant au cœur...

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17.10.2025

Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

Dès avril 2026, 8 plateformes mettront en place le précompte des cotisations sociales...

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16.10.2025

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?

Si la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis le 1er...

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16.10.2025

Facturation électronique : nouvelle étape clé !

Après le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique, c’est...

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16.10.2025

Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments

Pour la 3e année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des...

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Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année,...

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16.10.2025

Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !

Alors que les titres-restaurant constituent un avantage social ancré dans la vie...

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15.10.2025

Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé

La carte des pratiques et montages abusifs recense des schémas révélés lors de contrôles...

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15.10.2025

Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés...

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14.10.2025

Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !

Pour rappel, le Gouvernement avait fixé cet été le calendrier et les plafonds des...

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14.10.2025

DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment...

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14.10.2025

Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?

Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut...

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13.10.2025

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?

La mise à pied d’un salarié fautif peut-elle être considérée comme une sanction...

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13.10.2025

Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !

Afin de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé et la sécurité...

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13.10.2025

Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?

Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au...

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