Indivision : un blocage peut en cacher un autre
Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une...
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Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand...Lire l'article -
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« Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?
De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales...Lire l'article -
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Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et...Lire l'article -
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Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent...Lire l'article -
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Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent...Lire l'article -
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Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation,...Lire l'article -
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Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?
Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d'aménagement...Lire l'article -
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Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?
L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de...Lire l'article -
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Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?
Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises...Lire l'article -
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Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?
La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés...Lire l'article -
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Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?
Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci...Lire l'article -
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Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale,...Lire l'article -
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Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?
À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs...Lire l'article -
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Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer...Lire l'article -
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Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être définitivement...Lire l'article -
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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le...Lire l'article -
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant,...Lire l'article -
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Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique...Lire l'article -
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Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte...Lire l'article
