Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que lâEhpad a une solution importante parmi les solutions dâaccueil de nos aĂźnĂ©s, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrĂŽles et les informations Ă disposition des rĂ©sidents et de leurs proches. Ă cĂŽtĂ© de cela, dâautres rĂšgles sont mises en place. Revue de dĂ©tails.
Des mesures pour les Ehpad
Ă partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilitĂ©s Ă lâaide sociale pourront bĂ©nĂ©ficier dâune souplesse au niveau des tarifs dâhĂ©bergement.
La loi bien-vieillir met lâaccent sur lâĂ©valuation des Ehpad et des Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux, mais aussi sur lâinformation donnĂ©e aux rĂ©sidents et Ă leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dĂ©nutrition.
Notez quâun texte devra ĂȘtre pris pour en prĂ©ciser les modalitĂ©s et des mesures de contrĂŽle seront mises en place.
Une nouvelle expĂ©rimentation est mise en place pour la pĂ©riode de juin 2024 Ă juin 2026 : les agences rĂ©gionales de santĂ© (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places rĂ©servĂ©es Ă lâaccueil de nuit dans les Ehpad et dans les rĂ©sidences autonomie.
Lâobjectif de cette expĂ©rimentation est dâoffrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes ĂągĂ©es vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits Ă leur domicile.
Des mesures complémentaires
Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de lâobligation alimentaire pour certains descendants.
Pour rappel, lâobligation alimentaire consiste Ă aider matĂ©riellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme dâune prise en charge des frais dâhĂ©bergement en Ehpad.
La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :
- les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premiÚres années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d'une décision contraire du juge ;
- les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
- les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernĂ©es. Autrement dit, si une personne est dispensĂ©e de lâobligation alimentaire vis-Ă -vis dâun proche, ses propres enfants le seront Ă©galement.
Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agrĂ©Ă©s par lâĂtat, pour favoriser « l'habitat inclusif », câest-Ă -dire un cadre de vie mixte, Ă mi-chemin entre le domicile personnel et lâĂ©tablissement, aussi bien pour les personnes ĂągĂ©es que pour les personnes handicapĂ©es.
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