Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales,...
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Nos actualités
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Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple,...Lire l'article -
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Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer...Lire l'article -
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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture...Lire l'article -
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Période suspect et compensation des créances : possible ?
Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent,...Lire l'article -
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation,...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail… Un employeur...Lire l'article -
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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique...Lire l'article -
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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique...Lire l'article -
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux...Lire l'article -
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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité...Lire l'article -
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français...Lire l'article -
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements...Lire l'article -
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de...Lire l'article -
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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires...Lire l'article -
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur...Lire l'article -
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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie...Lire l'article -
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité...Lire l'article -
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations...Lire l'article -
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,...Lire l'article
