Nos actualités

30.03.2023

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés...

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30.03.2023

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?

La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle...

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22.03.2023

C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…

En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau...

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30.03.2023

Carton rouge pour le coaching bien-être !

80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent...

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30.03.2023

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation....

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30.03.2023

Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?

Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale...

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30.03.2023

Données de santé : des efforts à poursuivre !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne...

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30.03.2023

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation....

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30.03.2023

Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?

Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale...

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30.03.2023

Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME...

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30.03.2023

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique...

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30.03.2023

Indemnité d’éviction : comment ça marche ?

Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a...

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30.03.2023

Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME...

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30.03.2023

Indemnité d’éviction : comment ça marche ?

Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a...

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30.03.2023

France 2023 : financer l’agriculture de demain

Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour...

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30.03.2023

Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs...

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30.03.2023

Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?

La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé...

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30.03.2023

Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions

Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont...

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30.03.2023

Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs...

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30.03.2023

France 2023 : financer l’agriculture de demain

Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour...

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