Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?
Plateformes de mise en relation : des données à transmettre
Pour mĂ©moire, il existe des plateformes web qui ont pour activitĂ© de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou dĂ©sireuses dâĂ©changer un bien ou un service.
Certaines dâentre elles font appel Ă des travailleurs indĂ©pendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un vĂ©hicule Ă 2 ou 3 roues, motorisĂ© ou non.
Lorsquâelles collaborent avec plus de 50 travailleurs indĂ©pendants, elles sont soumises Ă des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent sâassurer quâune part des vĂ©hicules utilisĂ©s sont des vĂ©los ou des vĂ©hicules Ă trĂšs faibles Ă©missions de dioxyde de carbone.
Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :
- le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
- le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de trÚs faibles émissions ;
- le nombre de véhicules électriques purs ;
- le nombre de vĂ©hicules fonctionnant Ă lâhydrogĂšne ;
- etc.
Notez que ces donnĂ©es sont obligatoirement transmises par voie Ă©lectronique et que certaines dâentre elles sont ensuite mises Ă la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.
Source : ArrĂȘtĂ© du 5 avril 2022 fixant les termes et modalitĂ©s de publication du pourcentage de cycles, y compris Ă pĂ©dalage assistĂ©, ou de vĂ©hicules Ă moteur Ă deux ou trois roues Ă trĂšs faibles Ă©missions parmi les vĂ©hicules mis en relation par les plateformes visĂ©es Ă l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement © Copyright WebLex - 2022