Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022
A partir du 1er avril 2022, lâimmatriculation Ă lâORIAS des courtiers en assurance et en opĂ©rations de banque et services de paiement est subordonnĂ©e au respect dâune nouvelle obligation. Laquelle ?
Une nouvelle obligation pour les courtiers
Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une premiĂšre immatriculation auprĂšs de lâOrganisme pour le registre unique des intermĂ©diaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au prĂ©alable adhĂ©rer Ă une association professionnelle agrĂ©Ă©e par une institution de la Banque de France, Ă savoir lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR).
Les professionnels concernés sont :
- les courtiers en assurance et réassurance ;
- les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
- leurs mandataires.
Notez que ceux qui disposent dĂ©jĂ dâune immatriculation au 1er avril 2022 devront Ă©galement effectuer cette adhĂ©sion, mais ils ont jusquâau renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans lâannĂ©e.
Ainsi, toute demande dâimmatriculation a lâORIAS qui ne sera pas accompagnĂ©e dâun document justifiant dâune telle adhĂ©sion sera refusĂ©e.
La liste des premiĂšres associations ayant obtenu un agrĂ©ment de lâACPR est disponible ici.
Sources :
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- CommuniquĂ© de presse du ministĂšre de lâĂ©conomie, des finances et de la relance, du 2 dĂ©cembre 2021
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