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04.07.2022 Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des... Lire l'article
04.07.2022 Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation... Lire l'article
04.07.2022 Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ? Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un... Lire l'article
27.07.2022 Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire... Lire l'article
04.07.2022 TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »… L’administration fiscale décide de remettre en cause l’application du régime de... Lire l'article
04.07.2022 Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche… Le système du bonus-malus assurance chômage entrera en vigueur à compter du 1er... Lire l'article
04.07.2022 Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences ! De nouvelles exigences concernant les examens médicaux des sportifs professionnels... Lire l'article
04.07.2022 Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration ! À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être... Lire l'article
01.07.2022 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient... Lire l'article
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01.07.2022 Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ? Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à... Lire l'article
01.07.2022 Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs ! Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple... Lire l'article
01.07.2022 Médecin du travail = médecin ? Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour... Lire l'article
01.07.2022 Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant... Lire l'article
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30.06.2022 Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ? A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle... Lire l'article
30.06.2022 Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ? Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une... Lire l'article
30.06.2022 Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles... Lire l'article