Garantie décennale : cas pratiques
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut...
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Nos actualités
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Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les...Lire l'article "Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…" -
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RGPD : focus sur les codes de conduite
Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général...Lire l'article "RGPD : focus sur les codes de conduite" -
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face...Lire l'article "Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !" -
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Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir...Lire l'article "Gynécologues : attention au délai de réflexion !" -
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande...Lire l'article "EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?" -
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C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet...Lire l'article "C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…" -
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Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises...Lire l'article "Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…" -
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Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement...Lire l'article "Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?" -
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Congé d’adoption : enfin des précisions !
En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par...Lire l'article "Congé d’adoption : enfin des précisions !" -
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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer...Lire l'article "Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements" -
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Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la...Lire l'article "Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination" -
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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences...Lire l'article "Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !" -
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Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence...Lire l'article "Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?" -
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Services téléphoniques : accessibles à tous ?
L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important,...Lire l'article "Services téléphoniques : accessibles à tous ?" -
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Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes...Lire l'article "Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?" -
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Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux...Lire l'article "Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?" -
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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier...Lire l'article "TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?" -
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Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une...Lire l'article "Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?" -
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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui...Lire l'article "TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?"
