Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations...
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Nos actualités
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Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat »...Lire l'article "Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?" -
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Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport
La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre...Lire l'article "Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport" -
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Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse...Lire l'article "Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ? " -
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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité...Lire l'article "Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…" -
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Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre...Lire l'article "Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation" -
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Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé...Lire l'article "Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection" -
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Filière de la pomme de terre : un soutien financier
La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19....Lire l'article "Filière de la pomme de terre : un soutien financier" -
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Plan de sobriété énergétique : l'été sera chaud !
En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation...Lire l'article "Plan de sobriété énergétique : l'été sera chaud ! " -
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Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !
Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie...Lire l'article "Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !" -
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Dirigeant de société = créancier professionnel ?
Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute...Lire l'article "Dirigeant de société = créancier professionnel ?" -
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Débits de tabac : une aide pour se diversifier
La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention...Lire l'article "Débits de tabac : une aide pour se diversifier" -
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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification...Lire l'article "Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !" -
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Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires...Lire l'article "Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !" -
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été...Lire l'article "Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !" -
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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent...Lire l'article "Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?" -
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Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de...Lire l'article "Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés " -
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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire...Lire l'article "Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?" -
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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau...Lire l'article "Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable" -
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Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui...Lire l'article "Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?"
