Publicité : une interdiction de plus ?
En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée...
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Nos actualités
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Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service...Lire l'article "Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?" -
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Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de...Lire l'article "Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?" -
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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur...Lire l'article "La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?" -
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Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont...Lire l'article "Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse" -
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Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est...Lire l'article "Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État " -
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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun...Lire l'article "Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur" -
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Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre...Lire l'article "Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !" -
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit...Lire l'article "Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…" -
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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les...Lire l'article "Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…" -
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IA Act : une nouvelle étape est passée…
Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un...Lire l'article "IA Act : une nouvelle étape est passée…" -
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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir...Lire l'article "Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? " -
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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière… À l’expiration...Lire l'article "C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…" -
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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de...Lire l'article "Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière" -
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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs...Lire l'article "Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !" -
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Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y...Lire l'article "Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…" -
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Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété...Lire l'article "Archives historiques : l’INPI remonte le temps !" -
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Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie...Lire l'article "Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice" -
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Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier...Lire l'article "Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants" -
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Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en...Lire l'article "Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit"
