Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent...
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Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour...Lire l'article -
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Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position...Lire l'article -
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Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir...Lire l'article -
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande...Lire l'article -
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet...Lire l'article -
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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer...Lire l'article -
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Congé d’adoption : enfin des précisions !
En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par...Lire l'article -
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Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement...Lire l'article -
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Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises...Lire l'article -
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Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la...Lire l'article -
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Services téléphoniques : accessibles à tous ?
L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important,...Lire l'article -
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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences...Lire l'article -
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Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence...Lire l'article -
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Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux...Lire l'article -
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Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes...Lire l'article -
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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier...Lire l'article -
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Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une...Lire l'article -
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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui...Lire l'article
