Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification...
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Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !
Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires...Lire l'article -
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été...Lire l'article -
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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent...Lire l'article -
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Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de...Lire l'article -
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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire...Lire l'article -
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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau...Lire l'article -
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Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?
Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui...Lire l'article -
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Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers...Lire l'article -
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Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?
Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence...Lire l'article -
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Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant...Lire l'article -
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon....Lire l'article -
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BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle...Lire l'article -
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Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée
En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables...Lire l'article -
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Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… Démarché à son domicile...Lire l'article -
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Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
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Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas...Lire l'article -
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Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de...Lire l'article -
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Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis...Lire l'article
