Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération...
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Nos actualités
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Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie...Lire l'article "Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…" -
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Certification périodique : nouvelles précisions
Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique....Lire l'article "Certification périodique : nouvelles précisions" -
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TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !
Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité...Lire l'article "TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !" -
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Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont...Lire l'article "Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires" -
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Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent...Lire l'article "Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage" -
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Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole...Lire l'article "Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?" -
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Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein...Lire l'article "Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !" -
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Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité...Lire l'article "Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !" -
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Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel...Lire l'article "Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?" -
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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également...Lire l'article "Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !" -
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Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet...Lire l'article "Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…" -
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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des...Lire l'article "Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !" -
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…...Lire l'article "C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne s’estime plus « maître » de son affaire…" -
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Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial...Lire l'article "Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?" -
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Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent...Lire l'article "Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?" -
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BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque...Lire l'article "BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché" -
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Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut...Lire l'article "Droit de communication des Douanes : on en sait plus !" -
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Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un...Lire l'article "Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…" -
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Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité...Lire l'article "Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !"
