Nos actualités

06.03.2024

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires...

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05.03.2024

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de...

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05.03.2024

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur...

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05.03.2024

Plan loup : comment protéger les troupeaux ?

Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs...

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05.03.2024

Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché...

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05.03.2024

Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend...

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04.03.2024

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales...

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04.03.2024

MHE : le dispositif à nouveau adapté

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement...

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04.03.2024

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par...

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04.03.2024

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur...

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04.03.2024

C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…

C’est l’histoire d’une société qui prend le temps de penser à ses dépenses… Une...

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01.03.2024

Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est...

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01.03.2024

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales...

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01.03.2024

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel...

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01.03.2024

Notaires : où s’installer ?

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles...

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29.02.2024

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce...

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29.02.2024

Commissaires de justice : la déontologie en détail

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe...

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29.02.2024

Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés...

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28.02.2024

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une...

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28.02.2024

Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière...

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