Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation...
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RGPD : de nouvelles sanctions importantes
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation...Lire l'article "RGPD : de nouvelles sanctions importantes" -
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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste...Lire l'article "Changement de poste … ou changement d’employeur ?" -
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Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions...Lire l'article "Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?" -
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Gérant de succursale : un statut à part ?
Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de...Lire l'article "Gérant de succursale : un statut à part ?" -
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si...Lire l'article "Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?" -
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Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables...Lire l'article "Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu" -
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ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un...Lire l'article "ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé" -
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Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus...Lire l'article "Taxis : quels tarifs pour 2024 ?" -
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Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer...Lire l'article "Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !" -
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Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation,...Lire l'article "Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?" -
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Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu...Lire l'article "Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…" -
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C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant...Lire l'article "C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…" -
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RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant...Lire l'article "RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?" -
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SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares...Lire l'article "SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !" -
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Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer,...Lire l'article "Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !" -
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou...Lire l'article "Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! " -
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Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs...Lire l'article "Commerces abandonnés : un danger pour le public ?" -
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou...Lire l'article "Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! " -
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Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?
Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets...Lire l'article "Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?"
