Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la...
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Des nouvelles du guichet unique…
Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle...Lire l'article -
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Association de défense des consommateurs : un agrément en question
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association...Lire l'article -
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Les métiers d’art sur le devant de la scène !
19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers...Lire l'article -
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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer...Lire l'article -
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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière....Lire l'article -
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Zones franches urbaines : une opportunité (toujours) à saisir ?
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas...Lire l'article -
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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques,...Lire l'article -
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Fusions, scissions : des évolutions majeures
Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises...Lire l'article -
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Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements...Lire l'article -
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Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations...Lire l'article -
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Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats,...Lire l'article -
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Congés payés non pris : un report obligatoire ?
Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de...Lire l'article -
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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet...Lire l'article -
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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour...Lire l'article -
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Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers...Lire l'article -
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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité...Lire l'article -
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Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette...Lire l'article
