Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté,...
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Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il...Lire l'article "Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise " -
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Nouveautés en matière de financement des entreprises !
Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils...Lire l'article "Nouveautés en matière de financement des entreprises !" -
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Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier...Lire l'article "Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !" -
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Outremer : objectif plein emploi
Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires...Lire l'article "Outremer : objectif plein emploi" -
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AGS : le taux de cotisation évolue !
Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil...Lire l'article "AGS : le taux de cotisation évolue !" -
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Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger...Lire l'article "Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles" -
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C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés… Une...Lire l'article "C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…" -
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Aérodrome : un risque animalier à éviter !
La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est...Lire l'article "Aérodrome : un risque animalier à éviter !" -
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Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les...Lire l'article "Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !" -
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Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre...Lire l'article "Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?" -
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Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
Depuis avril 2023, une expérimentation permet aux entreprises de recourir au contrat...Lire l'article "Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles ! " -
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Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après...Lire l'article "Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?" -
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité...Lire l'article "Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?" -
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Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
Après sa déclaration de revenus, un particulier s'est occupé, dans la foulée,...Lire l'article "Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ? " -
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Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie,...Lire l'article "Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie" -
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie....Lire l'article "Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?" -
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Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs...Lire l'article "Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?" -
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Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations...Lire l'article "Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude " -
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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité...Lire l'article "Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications "
