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Nos actualités

  • Acheter l’usufruit des parts d’une SCI : quels sont les droits d’enregistrement à payer ?

    Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit...
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  • Vente de fichiers clients : quelques règles à observer

    Moyen courant de rentabiliser une base de données, la revente de fichiers clients...
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  • Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s’étend…

    À l’approche des fêtes de fin d’année, les importateurs de marchandises périssables...
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  • Permis de conduire : des ajustements réglementaires

    Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire...
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  • Acheter l’usufruit des parts d’une SCI : quels sont les droits d’enregistrement à payer ?

    Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit...
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  • Plan de sobriété énergétique : un point sur les bonnes pratiques pour les structures d’accueil des personnes âgées

    Depuis quelques mois maintenant, le Gouvernement met en œuvre un plan de sobriété...
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  • Climat : la chasse aux passoires thermiques s’intensifie !

    Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs...
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  • Précurseurs de drogues : qui doit communiquer son extrait de casier judiciaire ?

    Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux,...
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  • Contrat de construction de maison individuelle : rappel utile sur les pénalités de retard

    Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles...
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  • Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique !

    Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents...
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  • Avocats : la rémunération à tout prix ?

    Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité,...
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  • Pouvoir d’achat des travailleurs : une indemnité carburant pour 2023 !

    Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant...
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  • Zones Natura 2000 : quid de l’utilisation de pesticides ?

    En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre...
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  • Commande publique : des précisions sur l’admission des candidats

    Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses…...
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    Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses…...
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  • Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer

    Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions...
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  • Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?

    Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur...
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  • Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?

    Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements...
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