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29.11.2022 Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ? Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un... Lire l'article
29.11.2022 Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ? Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude,... Lire l'article
29.11.2022 Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ? Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait... Lire l'article
29.11.2022 ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur… Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération... Lire l'article
29.11.2022 Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ? Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige,... Lire l'article
28.11.2022 Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de... Lire l'article
28.11.2022 Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ? Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou... Lire l'article
28.11.2022 Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances... Lire l'article
28.11.2022 Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être... Lire l'article
28.11.2022 Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire ! Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail... Lire l'article
25.11.2022 CFE et panneaux solaires : un cas vécu… À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société qui exploite... Lire l'article
25.11.2022 Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables Depuis septembre 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle s’applique... Lire l'article
25.11.2022 Réception de véhicules : une mise à jour s’impose ! Les carrossiers et les aménageurs de véhicules neufs doivent se conformer à une... Lire l'article
25.11.2022 Renforcement des exigences pour la certification environnementale Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition... Lire l'article
25.11.2022 Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ? Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires... Lire l'article
25.11.2022 Bail rural : de l’importance du mariage… Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard,... Lire l'article
25.11.2022 C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux… C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux... Lire l'article
24.11.2022 Copropriétés : la CNIL vous accompagne La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein... Lire l'article