Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société....
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Nos actualités
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Commande en ligne : obligation de payer ?
Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer...Lire l'article "Commande en ligne : obligation de payer ?" -
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Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
Si vous vendez les titres de votre société et faites valoir vos droits à la retraite,...Lire l'article "Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple" -
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Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue...Lire l'article "Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ? " -
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Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification...Lire l'article "Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?" -
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Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?
Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui,...Lire l'article "Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?" -
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Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision...Lire l'article "Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués ! " -
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C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal… Au...Lire l'article "C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…" -
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Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines
Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux caractéristiques des produits...Lire l'article "Produits alimentaires : plus d’informations sur les origines" -
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Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !
N’est pas producteur de sapin de Noël qui veut ! Pour cela, il faut respecter un...Lire l'article "Production de sapins de Noël : de nouvelles règles à respecter !" -
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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre...Lire l'article "Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?" -
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Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne...Lire l'article "Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?" -
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Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une...Lire l'article "Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?" -
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Acide hyaluronique : fin de l’accès libre
Les produits à base d’acide hyaluronique injectable peuvent être utilisés dans le...Lire l'article "Acide hyaluronique : fin de l’accès libre" -
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Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée...Lire l'article "Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?" -
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Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les...Lire l'article "Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement" -
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Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre au versement...Lire l'article "Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ? " -
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Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !
Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour...Lire l'article "Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles ! " -
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Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
Une société irlandaise fournit des prestations de services informatiques auprès...Lire l'article "Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?" -
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Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ?
Si la reconnaissance faciale est plébiscitée par les acteurs du transport aérien...Lire l'article "Reconnaissance faciale dans les aéroports : encore un stockage de données ? "
