CNIL : une procédure plus efficace !
En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et...
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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en...Lire l'article -
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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de...Lire l'article -
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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute...Lire l'article -
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Sage-femme référente : c’est parti !
Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance...Lire l'article -
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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer...Lire l'article -
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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser...Lire l'article -
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JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente...Lire l'article -
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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui...Lire l'article -
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Données personnelles : pas de passe-droit !
La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés...Lire l'article -
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Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une...Lire l'article -
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Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité...Lire l'article -
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Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées...Lire l'article -
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Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française...Lire l'article -
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit...Lire l'article -
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Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs....Lire l'article -
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Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des...Lire l'article -
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Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !
Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le...Lire l'article -
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Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire...Lire l'article
