Achat immobilier : toujours plus de documents ?
Lors dâune transaction immobiliĂšre, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent ĂȘtre transmises Ă lâacquĂ©reur. Cette obligation a pour objectif de rendre la vente aussi transparente que possible pour que lâacquĂ©reur nâait pas de mauvaise surprise. Mais ces informations sont-elles suffisantes ?
Achat immobilier : lâĂ©tat des sous-sols en question
Afin que la vente dâun bien immobilier puisse ĂȘtre menĂ©e Ă bien, de nombreux documents doivent ĂȘtre fournis au potentiel acquĂ©reur.
La liste de ces documents peut varier selon la date de construction du bien, la rĂ©gion dans laquelle il se trouve ou encore, selon quâil sâagit ou non dâun logement individuel.
RĂ©cemment, le Gouvernement a Ă©tĂ© interrogĂ© sur la possibilitĂ© dâĂ©tendre cette liste en y intĂ©grant systĂ©matiquement un certificat de carriĂšre.
Ce document contient en effet des informations sur lâĂ©tat des sous-sols du bien faisant lâobjet de la transaction. Des informations qui sont essentielles pour sâassurer de la composition et de la stabilitĂ© de la parcelle et pouvoir envisager des travaux ou de nouvelles constructions.
Mais pour le Gouvernement, il nâapparait pas opportun de procĂ©der Ă cet ajout. Il est soulignĂ© que la liste des documents techniques Ă fournir a dĂ©jĂ Ă©tĂ© considĂ©rablement Ă©toffĂ©e et il sâavĂšre que dans la pratique, le certificat de carriĂšre est gĂ©nĂ©ralement demandĂ© par les notaires lorsquâil est nĂ©cessaire.
Pour lui, il sâagit lĂ dâune illustration concrĂšte du devoir de conseil qui incombe aux notaires. Ceux-ci ont la charge dâavertir les potentiels acheteurs des dĂ©fauts qui pourraient toucher le bien.
Si le certificat de carriĂšre nâest donc pas obligatoire, les futurs propriĂ©taires sont au moins protĂ©gĂ©s par le fait que les notaires engagent leur responsabilitĂ© sur cet Ă©lĂ©ment.
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