Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant...
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Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque,...Lire l'article -
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DGCCRF : attention arnaque !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…
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Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
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Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier...Lire l'article -
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RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre...Lire l'article -
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Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
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Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?
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Revenus disponibles = impôt disponible ?
Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d'année...Lire l'article -
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Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à...Lire l'article -
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Certification périodique : nouvelles précisions
Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique....Lire l'article -
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Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
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Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
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