TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique...
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un...Lire l'article "Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? " -
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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… " -
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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de...Lire l'article "Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? " -
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles,...Lire l'article "Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! " -
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Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière...Lire l'article "Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! " -
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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues...Lire l'article "Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! " -
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Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre...Lire l'article "Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 ! " -
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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions....Lire l'article "Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre " -
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Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies...Lire l'article "Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés ! " -
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Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de travail...Lire l'article "Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ? " -
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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules...Lire l'article "Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? " -
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Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une...Lire l'article "Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ? " -
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Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer...Lire l'article "Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ? " -
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Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses...Lire l'article "Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions " -
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Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne...Lire l'article "Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ? " -
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Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte...Lire l'article "Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé" -
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Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients...Lire l'article "Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…" -
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…...Lire l'article "C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail… " -
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Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont...Lire l'article "Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire ! "
