Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf...
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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les...Lire l'article "TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?" -
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Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation...Lire l'article "Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !" -
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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande...Lire l'article "Bail commercial renouvelé : à quel prix ?" -
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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
L'État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations...Lire l'article "Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions" -
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Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre...Lire l'article "Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? " -
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Location courte durée : attention au changement d’usage !
Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à...Lire l'article "Location courte durée : attention au changement d’usage !" -
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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications...Lire l'article "Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?" -
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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les...Lire l'article "Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ? " -
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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
L'État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations...Lire l'article "Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions" -
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
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Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant...Lire l'article "Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour" -
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Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients,...Lire l'article "Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?" -
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Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
En principe, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI...Lire l'article "Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ? " -
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Centre de santé : une activité encadrée
En vue de lutter contre les manquements constatés dans certains centres de santé,...Lire l'article "Centre de santé : une activité encadrée" -
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Chèque énergie : session de rattrapage !
Pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, les pouvoirs publics...Lire l'article "Chèque énergie : session de rattrapage !" -
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Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) se matérialise dans un...Lire l'article "Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible" -
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Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation d'un diagnostic de...Lire l'article "Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?" -
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Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
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