Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire...
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Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible...Lire l'article -
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Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce...Lire l'article -
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Cnil : retour sur la conservation des données
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