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30.03.2023 Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu… Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail... Lire l'article
22.03.2023 C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand… C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand… Un entrepreneur... Lire l'article
30.03.2023 Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place... Lire l'article
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30.03.2023 Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations Le climat change, les exploitations agricoles doivent donc s’adapter. Pour les soutenir,... Lire l'article
30.03.2023 Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l’outre-mer La politique agricole commune (PAC) est un dispositif mis en place par l’Union européenne... Lire l'article
30.03.2023 Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ? Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de... Lire l'article
30.03.2023 RSE : des nouveautés à venir ! Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus... Lire l'article
30.03.2023 Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer… Depuis plusieurs années, l’activité des mytiliculteurs est fortement affectée par... Lire l'article
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20.03.2023 C’est l’histoire d’une avocate qui partage (trop ?) ses bureaux… Une avocate est suspendue par son ordre qui lui interdit d’exercer pendant 2... Lire l'article
30.03.2023 Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ? Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient,... Lire l'article
30.03.2023 Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix... Lire l'article
30.03.2023 Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche… Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation... Lire l'article
30.03.2023 Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître ! Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à... Lire l'article
30.03.2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ? La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée... Lire l'article
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