Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit...
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Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate...Lire l'article "Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…" -
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Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié...Lire l'article "Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…" -
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Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt...Lire l'article "Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !" -
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Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter...Lire l'article "Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?" -
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Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui...Lire l'article "Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?" -
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Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents,...Lire l'article "Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?" -
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Horaires de travail : à respecter !
À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur,...Lire l'article "Horaires de travail : à respecter !" -
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Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre...Lire l'article "Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?" -
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Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système...Lire l'article "Aval = devoir précontractuelle d’information ?" -
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Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble...Lire l'article "Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?" -
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Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une...Lire l'article "Industriels : le plan de performance énergétique évolue" -
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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence...Lire l'article "C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…" -
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Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de...Lire l'article "Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE ! " -
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Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales....Lire l'article "Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…" -
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Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des...Lire l'article "Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…" -
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Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent...Lire l'article "Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?"
