Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une...
Lire l'article
Nos actualités
-
![]()
-
![]()
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire....Lire l'article -
![]()
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises...Lire l'article -
![]()
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)....Lire l'article -
![]()
Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des...Lire l'article -
![]()
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant...Lire l'article -
![]()
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès...Lire l'article -
![]()
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de...Lire l'article -
![]()
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une...Lire l'article -
![]()
Clause abusive : une notion à manier avec précaution
Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension...Lire l'article -
![]()
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression....Lire l'article -
![]()
Journée de solidarité : en cas de changement d'employeur…
Au sein d'une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte....Lire l'article -
![]()
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à...Lire l'article -
![]()
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée...Lire l'article -
![]()
Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?
La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de...Lire l'article -
![]()
Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs...Lire l'article -
![]()
Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins
L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour...Lire l'article -
![]()
Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut...Lire l'article -
![]()
Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en...Lire l'article -
![]()
Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître...Lire l'article
