Nos actualités

18.02.2025

Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

Afin de pouvoir, notamment, bénéficier de certaines aides, la perte d’autonomie...

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19.02.2025

CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté

Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),...

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17.02.2025

Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage...

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17.02.2025

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses...

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17.02.2025

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale...

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17.02.2025

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future »...

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14.02.2025

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte...

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14.02.2025

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire...

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14.02.2025

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes...

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13.02.2025

Données personnelles : attentions aux « données technique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de...

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Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats...

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12.02.2025

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités...

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12.02.2025

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM »...

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12.02.2025

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration...

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11.02.2025

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît...

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11.02.2025

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné...

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11.02.2025

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement...

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11.02.2025

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant...

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10.02.2025

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un...

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10.02.2025

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais...

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Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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