Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
Les professionnels sont tenus de garantir les produits quâils vendent aux consommateurs. Outre la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, ils peuvent proposer des garanties commerciales. Mais Ă partir de quand les mentions prĂ©sentes sur une Ă©tiquette peuvent-elles ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme une garantie commerciale ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Mentions sur les Ă©tiquettes : une garantie commerciale ?
Lorsquâune sociĂ©tĂ© fabriquant et distribuant des vĂȘtements sâengage Ă reprendre les articles en cas dâinsatisfaction du consommateur, sans quâil soit besoin de prendre en considĂ©ration lâĂ©tat du bien ou ses caractĂ©ristiques, cette dĂ©marche sâinscrit-elle dans le cadre dâune garantie commerciale ?
Le juge europĂ©en a rĂ©cemment apportĂ© une rĂ©ponse Ă cette questionâŠ
Au cas prĂ©sent, une sociĂ©tĂ© distribue, par lâintermĂ©diaire de dĂ©taillants et de commerçants en ligne, des articles de sport sous une marque X. Des Ă©tiquettes volantes Ă©taient apposĂ©es sur ses T-shirts, sur lesquelles Ă©tait inscrit le texte suivant :
« Garantie [X]
Chaque produit [X] est assorti de notre propre garantie Ă vie. Si vous nâĂȘtes pas entiĂšrement satisfait de lâun de nos produits, veuillez le renvoyer au dĂ©positaire auprĂšs duquel vous lâavez achetĂ©. Vous pouvez Ă©galement le renvoyer directement Ă â[X]â, mais nâoubliez pas de nous indiquer oĂč et quand vous lâavez achetĂ©. »
Au vu de ce texte, un concurrent a considĂ©rĂ© quâil sâagissait dâune garantie commerciale devant, de ce fait, rĂ©pondre Ă certaines exigences en matiĂšre dâinformation⊠Ce qui faisait ici dĂ©faut, selon lui.
Interrogé, le juge considÚre que ce texte constitue bien une garantie commerciale.
Il justifie sa décision, notamment en :
- rappelant la dĂ©finition de la « garantie commerciale » au sein de lâUnion europĂ©enne qui correspond Ă : « tout engagement du professionnel ou dâun producteur [garant] Ă lâĂ©gard du consommateur, en plus de ses obligations lĂ©gales tenant Ă la garantie de conformitĂ©, en vue du remboursement du prix dâachat, du remplacement ou de la rĂ©paration du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, si ce dernier ne rĂ©pond pas aux spĂ©cifications ou Ă dâautres Ă©lĂ©ments Ă©ventuels non liĂ©s Ă la conformitĂ© Ă©noncĂ©s dans la dĂ©claration de garantie ou dans la publicitĂ© correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci » ;
- relevant que cette dĂ©finition nâinterdit pas Ă un garant de sâengager sur la « satisfaction du consommateur Ă lâĂ©gard du produit achetĂ© », laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation subjective de ce consommateur :
- dâune part, parce que la garantie vise en effet « tout engagement » dâun garant Ă lâĂ©gard du consommateur concernĂ©, « en plus de ses obligations lĂ©gales tenant Ă la garantie de conformitĂ© » ;
- dâautre part, parce que lâexpression neutre et gĂ©nĂ©rique « autres Ă©lĂ©ments Ă©ventuels » est susceptible dâinclure le dĂ©faut de satisfaction des attentes subjectives de ce consommateur Ă lâĂ©gard du bien achetĂ©, indĂ©pendamment de toute considĂ©ration objective liĂ©e aux caractĂ©ristiques ou qualitĂ©s de ce bien.
Enfin, il prĂ©cise que le dĂ©faut de satisfaction des attentes subjectives dâun consommateur Ă lâĂ©gard du bien quâil a achetĂ© « [âŠ] ne peut, par dĂ©finition, faire lâobjet dâune vĂ©rification objective ». Ainsi, La simple affirmation selon laquelle un consommateur ne se dĂ©clare pas satisfait doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant suffisante !
En consĂ©quence, la notion de garantie commerciale peut inclure lâengagement pris par un garant Ă lâĂ©gard dâun consommateur portant sur des circonstances inhĂ©rentes Ă ce consommateur⊠comme sa satisfaction Ă lâĂ©gard du bien achetĂ©, laissĂ©e Ă sa propre apprĂ©ciation, sans que lâexistence de ces circonstances doive ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e de maniĂšre objective afin de mettre en Ćuvre cette garantie commerciale.
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