Action en justice des membres d’une association : possible ?
Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son...
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Nos actualités
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Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
Parce que les entreprises de pêche sont susceptibles de faire face à une augmentation...Lire l'article "Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche" -
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Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée...Lire l'article "Erosion côtière : un nouveau droit de préemption" -
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Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
Pour que les agriculteurs actifs puissent bénéficier de certaines aides découplées,...Lire l'article "Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base" -
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Du nouveau pour le bulletin de paie
En attendant sa future simplification, le bulletin de paie doit actuellement comporter...Lire l'article "Du nouveau pour le bulletin de paie" -
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Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés...Lire l'article "Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?" -
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Infirmier référent : on en sait un peu plus…
Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers...Lire l'article "Infirmier référent : on en sait un peu plus…" -
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Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour...Lire l'article "Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu" -
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Du nouveau pour le bulletin de paie
En attendant sa future simplification, le bulletin de paie doit actuellement comporter...Lire l'article "Du nouveau pour le bulletin de paie" -
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Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
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Infirmier référent : on en sait un peu plus…
Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers...Lire l'article "Infirmier référent : on en sait un peu plus…" -
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Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye...Lire l'article "Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions" -
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Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique...Lire l'article "Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties" -
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Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
Dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels lancé...Lire l'article "Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles" -
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Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
À compter du 20 juin 2024, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle...Lire l'article "Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions ! " -
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Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations...Lire l'article "Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 ! " -
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Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations...Lire l'article "Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 ! " -
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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les...Lire l'article "TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?" -
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CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
Dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail,...Lire l'article "CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations " -
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Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf...Lire l'article "Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ? "
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