Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments...
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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour...Lire l'article -
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème...Lire l'article -
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées...Lire l'article -
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Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux...Lire l'article -
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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux...Lire l'article -
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Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés,...Lire l'article -
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Indemnité de congés payés : attention au délai !
Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail,...Lire l'article -
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Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation...Lire l'article -
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Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les...Lire l'article -
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RGPD : focus sur les codes de conduite
Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général...Lire l'article -
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Garantie décennale : cas pratiques
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut...Lire l'article -
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Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour...Lire l'article -
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Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position...Lire l'article -
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Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent...Lire l'article -
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face...Lire l'article -
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande...Lire l'article -
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Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet...Lire l'article -
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Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement...Lire l'article
