Données personnelles : attentions aux « données technique »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de...
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Nos actualités
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Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats...Lire l'article " Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?" -
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Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration...Lire l'article "Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !" -
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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités...Lire l'article "Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré " -
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Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM »...Lire l'article "Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue ! " -
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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement...Lire l'article "Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître " -
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Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant...Lire l'article "Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins " -
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Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné...Lire l'article "Surveillance des salariés : attention au caractère excessif ! " -
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît...Lire l'article "Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon " -
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Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire...Lire l'article "Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés ! " -
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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique...Lire l'article "TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ? " -
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un...Lire l'article "Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? " -
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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais...Lire l'article "Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? " -
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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… " -
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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues...Lire l'article "Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! " -
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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de...Lire l'article "Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? " -
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles,...Lire l'article "Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! " -
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Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière...Lire l'article "Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! " -
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Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre...Lire l'article "Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 ! " -
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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions....Lire l'article "Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre "
