Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
La loi dite « partage de la valeur », publiĂ©e le 30 novembre 2023, rappelle aux diffĂ©rentes branches leur obligation dâexaminer la nĂ©cessitĂ© de rĂ©viser les classifications en tenant compte de lâimpĂ©ratif dâĂ©galitĂ© professionnelle femmes / hommes, et de prĂ©senter le bilan des actions menĂ©es Ă ce titre. Explications.
Loi partage de la valeur : dialogue social et mixité professionnelle
Ă lâoccasion de la publication de la loi dite « partage de la valeur », les obligations qui incombent aux branches sont rappelĂ©es et de nouvelles obligations sont imposĂ©es sâagissant de la classification des emplois et de la mixitĂ© professionnelle.
Dâabord, la loi rappelle lâobligation faite aux partenaires sociaux dâexaminer la nĂ©cessitĂ© de rĂ©viser les classifications des emplois en prenant en compte lâobjectif dâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ă ce titre, elle impose Ă toutes les branches professionnelles qui ne lâauraient pas encore fait dâexaminer cette nĂ©cessitĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2023.
Pour mémoire, cette obligation légale existe déjà et oblige les partenaires sociaux à se réinterroger tous les 5 ans, au niveau de la branche, sur la nécessité de réviser ces classifications.
Ensuite, la loi impose dĂ©sormais aux branches dâĂ©tablir, avant le 31 dĂ©cembre 2024, un bilan de lâensemble des actions menĂ©es en vue de favoriser la mixitĂ© professionnelle et lâĂ©galitĂ© femmes / hommes.
PrĂ©cisons que ce bilan doit nĂ©cessairement ĂȘtre assorti de propositions opĂ©rationnelles visant lâaccompagnement des entreprises relevant de la branche dans la promotion dâune reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des emplois.
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