Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle...
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Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
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Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
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Pass’Sport : présent pour une année de plus !
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Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
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Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
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Remboursement d'un crédit de TVA : « reprendre, c'est voler » ?
Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y...Lire l'article -
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Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
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Commande de marchandise : attention à la prescription !
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