Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
Pour les besoins de son activitĂ© professionnelle, un entrepreneur Ă la tĂȘte d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accĂšs internet et rĂ©silier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant Ă©tĂ© conclu pour une durĂ©e de 36 mois et le terme n'Ă©tant pas encore survenu.
Mais l'entrepreneur réclame l'application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d'engagement à 24 mois. Sauf qu'il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d'accÚs à internet...
Qui a raison ?
L'entrepreneur
Lorsquâelles souscrivent un contrat de services de communications Ă©lectroniques (tĂ©lĂ©phone, internet, tĂ©lĂ©vision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations Ă but non lucratif sont protĂ©gĂ©es par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable Ă celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durĂ©e d'engagement Ă 24 mois.
Toutes conditions remplies, l'entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.