Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné...
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un...Lire l'article "Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? " -
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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais...Lire l'article "Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? " -
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Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire...Lire l'article "Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés ! " -
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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique...Lire l'article "TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ? " -
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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… " -
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles,...Lire l'article "Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! " -
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Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière...Lire l'article "Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! " -
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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues...Lire l'article "Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! " -
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Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de...Lire l'article "Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? " -
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Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
Certaines entreprises sont tenues de fournir à l’administration fiscale, au titre...Lire l'article "Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 ! " -
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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions....Lire l'article "Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre " -
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Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une...Lire l'article "Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ? " -
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Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies...Lire l'article "Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés ! " -
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Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
Lorsqu’un salarié est absent en raison d’un arrêt maladie, son contrat de travail...Lire l'article "Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ? " -
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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules...Lire l'article "Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? " -
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Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne...Lire l'article "Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ? " -
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Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer...Lire l'article "Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ? " -
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Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses...Lire l'article "Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions " -
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Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients...Lire l'article "Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…"
