Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à...
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Nos actualités
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Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation...Lire l'article -
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RGPD : de nouvelles sanctions importantes
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation...Lire l'article -
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Gérant de succursale : un statut à part ?
Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de...Lire l'article -
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si...Lire l'article -
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Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions...Lire l'article -
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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste...Lire l'article -
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Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation,...Lire l'article -
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ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un...Lire l'article -
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Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus...Lire l'article -
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Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer...Lire l'article -
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Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu...Lire l'article -
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Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…
C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant...Lire l'article -
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RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant...Lire l'article -
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Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer,...Lire l'article -
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SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares...Lire l'article -
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Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs...Lire l'article -
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Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou...Lire l'article -
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Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou...Lire l'article
