Commande en ligne : obligation de payer ?
Dans une affaire rĂ©cente, le juge europĂ©en a rappelĂ© les rĂšgles quâil convient dâappliquer lorsquâun client particulier passe une commande en ligne sur le site marchand dâun commerçant ou dâun professionnel. Au risque de voir la commande, et le paiement, annulĂ©sâŠ
Commande en ligne : cliquez = payez !
Dans une affaire un peu particuliĂšre qui sâest passĂ©e en Allemagne, un locataire se plaint de ce que son bailleur ne respecte pas le plafonnement des loyers et rĂ©clame le remboursement des trop-perçus de loyers.
Pour obtenir ce remboursement, le locataire fait appel Ă une entreprise de recouvrement de crĂ©ances et conclut en ligne, directement sur le site Internet de lâentreprise, un contrat en ce sens, lequel prĂ©cise :
- quâil doit approuver les conditions gĂ©nĂ©rales imposĂ©es par lâentreprise ;
- quâil doit verser, Ă titre de contrepartie, une rĂ©munĂ©ration Ă hauteur dâun tiers du loyer annuel Ă©conomisĂ© si les tentatives de lâentreprise visant Ă faire valoir ses droits sont couronnĂ©es de succĂšs.
Puis il valide sa commande en cliquant sur le bouton en ligne Ă cet effet.
Mais le bailleur conteste le recours Ă ce procĂ©dĂ©, au motif que cette commande en ligne ne respecte pas les rĂšgles europĂ©ennes, lesquelles imposent que le bouton de commande doit comporter une indication explicite sur lâobligation de paiement liĂ©e Ă la commande ou une formulation analogue.
ConcrĂštement, le bailleur reproche le fait que lâobligation de paiement du locataire ne naĂźt pas de la seule commande, mais requiert encore le succĂšs de la mise en Ćuvre de ses droits.
Ce que reconnaĂźt le juge europĂ©en ici, donnant raison au bailleur : pour le juge, le professionnel doit informer, conformĂ©ment aux exigences des rĂšgles europĂ©ennes, le consommateur avant la passation de la commande sur Internet quâil se soumet par cette commande Ă une obligation de payer.
Cette obligation du professionnel vaut indĂ©pendamment de la question de savoir si lâobligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier nâest tenu de payer le professionnel quâaprĂšs la rĂ©alisation ultĂ©rieure dâune conditionâŠ
Voici ce quâil faut retenir ici de cette affaire, transposable en France : pour toute commande en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer quâen cliquant, le consommateur se soumet Ă une obligation de payer.
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