Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
Parce quâil remplit la condition imposĂ©e par lâadministration fiscale pour bĂ©nĂ©ficier du taux rĂ©duit de TVA, un photographe vend ses photographies en appliquant au prix de vente le taux rĂ©duit de TVA de 5,5 %. Une erreur, selon lâadministration qui rappelle que dâautres conditions, lĂ©gales, doivent aussi ĂȘtre respectĂ©es. En cause : la dĂ©finition du qualificatif « Ćuvre dâart » âŠ
Photographie = une Ćuvre dâart ?
Dans le cadre de lâexercice de son activitĂ© professionnelle de photographe, un particulier vend ses photographies en appliquant un taux de TVA de 5,5 %.
« Ă tort ! », selon lâadministration fiscale qui, au cours dâun contrĂŽle, refuse lâapplication du taux rĂ©duit de 5,5 % et rĂ©clame au particulier le paiement dâun supplĂ©ment de TVA, ce quâil refuse.
Et pour cause, les photographies sont considĂ©rĂ©es comme des Ćuvres dâart, selon la loi fiscale. Partant de lĂ , les Ćuvres dâart bĂ©nĂ©ficiant dâun taux rĂ©duit de TVA de 5,5 %, câest ce taux qui doit ĂȘtre appliquĂ© Ă la vente de ses photographies, maintient le photographe.
Seulement si toutes les conditions permettant de bĂ©nĂ©ficier du taux rĂ©duit sont remplies, ce qui nâest pas le cas ici, conteste lâadministration, notamment sâagissant de la qualification « Ćuvre dâart »..
« Ce qui est le cas ici ! », conteste Ă son tour le photographe : puisque ses photographies tĂ©moignent dâune intention crĂ©atrice manifeste de leur auteur, elles sont assimilables Ă des Ćuvres dâart et, par consĂ©quent, sont concernĂ©es par le taux de TVA Ă 5,5 %.
« Insuffisant ! », constate lâadministration : si la condition dâintention crĂ©atrice manifeste de lâauteur imposĂ©e par lâadministration fiscale elle-mĂȘme est remplie ici, dâautres conditions, prĂ©vues par la loi fiscale, doivent aussi ĂȘtre remplies.
Elle rappelle Ă cette occasion, que les photographies sont considĂ©rĂ©es comme des Ćuvres dâart, au regard de la loi fiscale, lorsquâelles sont :
- prises par lâartiste ;
- tirées par lui ou sous son contrÎle ;
- signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Or, aucune preuve ne justifie que ces conditions sont remplies ici, constate lâadministration.
Ce que confirme le juge qui donne raison Ă lâadministration fiscale. La condition dâintention crĂ©atrice manifeste exigĂ©e par lâadministration fiscale nâest pas une condition alternative, mais une condition cumulative Ă celles prĂ©vues par la loi fiscale.
Partant de lĂ , le photographe nâapportant pas la preuve que ces conditions lĂ©gales sont remplies, le taux de TVA Ă 5,5 % ne sâapplique pas Ă la vente de ses photographies.
Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable ! - © Copyright WebLex