Accord de conciliation et procédures collectives : la caution n’échappe pas (toujours) à son engagement
Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau...
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Nos actualités
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Plan de cession comprenant un bail rural : à qui appartiennent les plantations ?
À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse...Lire l'article -
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Hospitalisation sans consentement : doit-on prévenir la famille en cas de refus du patient ?
Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques,...Lire l'article -
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Transfert de données personnelles : un consentement tacite ?
L’Union européenne est dotée d’une stricte réglementation concernant la protection...Lire l'article -
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Sargasses : les indépendants vont-ils être indemnisés ?
En raison de la présence importante de sargasses (une algue brune), des indépendants...Lire l'article -
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Astreinte ou permanence : un choix lourd de conséquences
Dans le secteur du dépannage routier, il est fréquent de prévoir des périodes d’astreinte....Lire l'article -
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Éleveurs : des mesures d’effarouchement des ours… problématiques ?
En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France....Lire l'article -
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Renouvellement du parc automobile : de nouvelles mesures en faveur d’une mobilité plus verte
Indispensables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la nomenclature...Lire l'article -
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ICPE : un diagnostic après remise en état sous condition
La réglementation impose à tout exploitant d’une installation classée pour la protection...Lire l'article -
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Rédaction d’un contrat : l’avocat doit-il (peut-il) tout prévoir ?
Après qu’une société a signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, une...Lire l'article -
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Taxe d’aménagement : n’hésitez pas à demander l’avis de l’administration fiscale
Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction...Lire l'article -
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Gérer sa relation avec les moteurs de recherches et les places de marché : comment ?
Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité...Lire l'article -
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Annonces judiciaires et légales : une modification des minimas à respecter
Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit respecter...Lire l'article -
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Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ?
Dans le cadre d’un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue...Lire l'article -
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Gel d’avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation !
L’épisode de gel d’avril 2021 a durement impacté le secteur agricole, conduisant...Lire l'article -
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Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l’écologie…
Au regard de leur mission de préservation du patrimoine architectural d’importance,...Lire l'article -
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Permis de conduire : des réservations numériques ?
Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire,...Lire l'article -
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Crédit d’impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé
Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour....Lire l'article -
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Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : quand le travail est (in)efficace
Un administrateur judiciaire trouve que les juges lui confient moins de dossiers...Lire l'article -
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Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ?
Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent...Lire l'article
