Caution et prescription : combien de temps avez-vous pour agir ?
AprĂšs avoir rĂ©glĂ© le montant des loyers impayĂ©s au bailleur, une association, caution dâun couple de locataires, dĂ©cide de leur en rĂ©clamer le remboursement. « Trop tard », selon ceux-ci⊠et selon le juge ?
Caution : un délai de prescription spécial ?
Un bailleur loue un logement Ă des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers.
Quelque temps plus tard, parce quâelle a dĂ» exĂ©cuter son engagement de caution, lâassociation dĂ©cide de rĂ©clamer aux locataires le remboursement des loyers quâelle a payĂ©s.
Pour rappel, lorsquâune caution (ici lâassociation) rĂšgle la dette dâun dĂ©biteur principal (ici les locataires), on dit quâelle est « subrogĂ©e » dans les droits quâavait le crĂ©ancier (ici le bailleur) Ă lâĂ©gard de ce dĂ©biteur : concrĂštement, cela signifie que lâassociation, aprĂšs avoir rĂ©glĂ© les loyers dus au bailleur, a le droit dâobtenir des locataires le remboursement de la somme quâelle a payĂ©e.
Mais, dans cette affaire, les locataires refusent de rĂ©gler la somme rĂ©clamĂ©e par la cautionâŠ
Ils rappellent, en effet, que lâassociation est un « professionnel », et quâils sont des « consommateurs ». Or, la rĂšglementation applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs prĂ©voit quâun professionnel nâa que 2 ans pour agir Ă lâencontre du consommateur sâil souhaite, par exemple, obtenir le remboursement dâune somme dâargent.
Or, ici, lâassociation a rĂ©clamĂ© le remboursement des loyers rĂ©glĂ©s aprĂšs expiration de ce dĂ©lai⊠Son action est donc trop tardive, selon les locataires !
« Faux », estime le juge, qui rappelle que le dĂ©lai de prescription des actions engagĂ©es dans le cadre dâun contrat de bail est de 3 ans.
Ici, lâaction « subrogatoire » de la caution contre les locataires doit obĂ©ir aux mĂȘmes rĂšgles que lâaction du bailleur contre les locataires. Par consĂ©quent, le dĂ©lai de prescription applicable Ă lâaction de la caution contre les locataires nâest pas de 2 ans, mais de 3 ans.
Sa demande est donc recevable.
A toutes fins utiles, précisons que cette décision, rendue sur le fondement des textes anciennement applicables au cautionnement, semble transposable dans le cadre de la nouvelle rÚglementation.
Source : ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-23335
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