Nos actualités

04.07.2023

Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !

Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée...

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03.07.2023

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…

Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF...

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03.07.2023

Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…

Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation...

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03.07.2023

Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions

Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence...

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03.07.2023

Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023

En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d'exploitation des pêcheurs,...

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03.07.2023

C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…

C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite… Un entrepreneur...

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29.06.2023

À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?

La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des...

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29.06.2023

RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès

La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé...

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29.06.2023

Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une...

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29.06.2023

Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier...

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29.06.2023

Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?

Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux...

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29.06.2023

Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !

Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,...

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29.06.2023

Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?

Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d’un panneau d’affichage qui vise...

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29.06.2023

CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes

Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans...

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28.06.2023

Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?

Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié,...

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28.06.2023

Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus

Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte...

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28.06.2023

Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…

Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble...

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28.06.2023

Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet...

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28.06.2023

Le contrat fait-il l’agent commercial ?

Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers....

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28.06.2023

Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?

Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire...

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