Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles...
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Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement...Lire l'article -
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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires...Lire l'article -
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir...Lire l'article -
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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un...Lire l'article -
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Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?
Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la...Lire l'article -
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Blockchain : favoriser l’innovation
La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments...Lire l'article -
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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?
En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de...Lire l'article -
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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des...Lire l'article -
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Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €
A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien...Lire l'article -
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Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?
Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit...Lire l'article -
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Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !
Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé...Lire l'article -
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Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !
Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux...Lire l'article -
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Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit
Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux...Lire l'article -
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Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels
En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure...Lire l'article -
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Bâtiments : fin des chauffages très polluants
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement...Lire l'article -
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Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?
Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part...Lire l'article -
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Clause de médiation préalable : à respecter ?
Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable...Lire l'article -
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Expropriation : quel est le juste prix ?
Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie...Lire l'article -
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Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?
L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate...Lire l'article
