Nos actualités

16.11.2023

Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une...

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16.11.2023

Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération

Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées...

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16.11.2023

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité...

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15.11.2023

Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des...

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15.11.2023

Secteur de l’aviation : les carburants verts prennent leur envol !

Depuis plusieurs années, l’Union européenne prend des mesures pour décarboner le...

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15.11.2023

Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française...

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15.11.2023

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !

Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit...

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15.11.2023

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs....

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15.11.2023

Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !

Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire...

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14.11.2023

Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société...

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14.11.2023

Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de...

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14.11.2023

Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une...

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14.11.2023

Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations...

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14.11.2023

De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !

Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement...

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14.11.2023

Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations...

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20.11.2023

Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !

Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un...

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13.11.2023

Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte

5 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation...

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13.11.2023

Registre national des entreprises : quelques nouveautés…

Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des...

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13.11.2023

Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs

Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des...

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13.11.2023

Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie...

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