Nos actualités

06.07.2023

Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023

La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération...

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06.07.2023

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier,...

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05.07.2023

Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle...

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05.07.2023

Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles

Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants...

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05.07.2023

Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles

S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes...

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04.07.2023

Entreprises : les arnaques se multiplient…

Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce...

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04.07.2023

Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?

Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un...

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04.07.2023

Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation

Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers...

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04.07.2023

Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !

Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée...

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03.07.2023

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…

Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF...

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03.07.2023

Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…

Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation...

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03.07.2023

Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions

Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence...

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03.07.2023

Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023

En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d'exploitation des pêcheurs,...

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03.07.2023

C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…

C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite… Un entrepreneur...

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29.06.2023

À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?

La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des...

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29.06.2023

RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès

La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé...

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29.06.2023

Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une...

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29.06.2023

Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier...

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29.06.2023

Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?

Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux...

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29.06.2023

Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !

Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,...

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