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Nos actualités

  • Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

    Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non...
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  • Actes passés par une société en cours de formation : attention !

    Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question...
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  • ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !

    En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien....
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  • Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?

    Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne...
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  • Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?

    Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer,...
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  • Produits alimentaires : la transparence pour tous ?

    Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines...
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  • Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !

    A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut...
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  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…

    C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met...
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  • Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?

    Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir...
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  • Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire

    Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont...
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  • Garagistes : trop de clients encore mal informés…

    En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation...
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  • MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer

    Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent...
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  • Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone »

    Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en...
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  • Gestion des mots de passe : la CNIL évolue…

    2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de...
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  • Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ?

    À l’expiration d’un bail commercial, l’administration fiscale réclame au bailleur...
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  • Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique

    Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse...
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  • Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?

    Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance...
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  • Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…

    Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement...
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  • Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ?

    Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient...
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  • Comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : libres d’accès ?

    À l’occasion d’un litige, une association demande que lui soient communiqués les...
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