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21.10.2022 Actes passés par une société en cours de formation : attention ! Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question... Lire l'article
21.10.2022 ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire ! En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien.... Lire l'article
21.10.2022 Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ? Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne... Lire l'article
21.10.2022 Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ? Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer,... Lire l'article
21.10.2022 Produits alimentaires : la transparence pour tous ? Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines... Lire l'article
21.10.2022 Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel ! A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut... Lire l'article
20.10.2022 C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location… C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met... Lire l'article
20.10.2022 Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ? Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir... Lire l'article
20.10.2022 Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont... Lire l'article
20.10.2022 Garagistes : trop de clients encore mal informés… En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation... Lire l'article
20.10.2022 MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent... Lire l'article
20.10.2022 Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone » Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en... Lire l'article
20.10.2022 Gestion des mots de passe : la CNIL évolue… 2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de... Lire l'article
19.10.2022 Bail commercial : travaux réalisés par le locataire = impôt pour le bailleur ? À l’expiration d’un bail commercial, l’administration fiscale réclame au bailleur... Lire l'article
19.10.2022 Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse... Lire l'article
19.10.2022 Insuffisance d’actif : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ? Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance... Lire l'article
19.10.2022 Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence… Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement... Lire l'article
19.10.2022 Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ? Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient... Lire l'article
19.10.2022 Comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : libres d’accès ? À l’occasion d’un litige, une association demande que lui soient communiqués les... Lire l'article