Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !
DĂšs 2023, les taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualitĂ© supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation. Des prĂ©cisions viennent justement dâĂȘtre apportĂ©es Ă ce sujet pour les logements acquis ou construits en outre-merâŠ
Dispositif Pinel : câest quoi un niveau de qualitĂ© supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation ?
Jusquâau 31 dĂ©cembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achĂštent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu dite « Pinel », sous rĂ©serve du respect de toutes les conditions requises.
Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement en question à un locataire qui en fera sa résidence principale.
La durĂ©e de cet engagement est en principe fixĂ©e Ă 6 ou 9 ans. Toutefois, il est possible de le prolonger pour une durĂ©e de 3 ans renouvelable une fois (si lâengagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si lâengagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durĂ©e maximale possible Ă 12 ans.
La rĂ©duction dâimpĂŽt se calcule en appliquant au montant lâinvestissement rĂ©alisĂ©, retenu dans la limite de 300 000 âŹ, un taux qui varie en fonction de la durĂ©e de lâengagement de location et du lieu de rĂ©alisation de lâinvestissement (France mĂ©tropolitaine ou outre-mer).
Depuis 2021, une baisse progressive de ces taux est prĂ©vue. Ă titre dâexemple, pour une durĂ©e dâengagement de 6 ans, le taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt est fixĂ© Ă :
- 12 % (23 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2022 ;
- 10,5 % (21,5 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2023 ;
- 9 % (20 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2024.
Toutefois, certains investissements ne sont pas concernés par cette baisse progressive, notamment ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux qui :
- sont situĂ©s dans un bĂątiment dâhabitation collectif qui atteint un niveau de performance Ă©nergĂ©tique et environnementale supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation en vigueur (variable selon la collectivitĂ© concernĂ©e), consultable ici ;
- et qui prĂ©sentent les caractĂ©ristiques dâusage et de confort suivantes :
- â surface minimale : 28 mÂČ pour un T1, 45 mÂČ pour un T2, 62 mÂČ pour un T3, 79 mÂČ pour un T4 et 96 mÂČ pour un T5 ;
- â existence dâespaces extĂ©rieurs privatifs ou Ă jouissance privative dâune surface minimale : 3 mÂČ pour un T1, 3 mÂČ pour un T2, 5 mÂČ pour un T3, 7 mÂČ pour un T4 et 9 mÂČ pour un T5 ;
- â existence dâune ouverture sur lâextĂ©rieur de type fenĂȘtre ou porte-fenĂȘtre sur au moins deux façades dâorientations diffĂ©rentes pour les T3 et plus.
- DĂ©cret n° 2022-1691 du 28 dĂ©cembre 2022 relatif au niveau de qualitĂ© des logements rĂ©sultant de lâapplication outre-mer de lâarticle 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021
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