Nos actualités

11.07.2023

Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?

Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui...

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10.07.2023

Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques

Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers...

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10.07.2023

Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?

Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence...

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10.07.2023

Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?

La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant...

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10.07.2023

Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences

Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon....

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10.07.2023

BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…

Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle...

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10.07.2023

Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée

En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables...

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10.07.2023

Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !

Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres...

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10.07.2023

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… Démarché à son domicile...

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07.07.2023

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement...

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07.07.2023

Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas...

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07.07.2023

Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu

Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de...

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07.07.2023

Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !

De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis...

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07.07.2023

Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques

Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état...

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07.07.2023

Valises « cabine » : des prix trop variables ?

Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est...

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07.07.2023

Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement)...

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10.07.2023

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour...

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07.07.2023

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour...

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06.07.2023

Artisanat : comprendre le nouveau code

Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer...

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06.07.2023

Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir

Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale...

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