Nos actualités

20.03.2024

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie...

Lire l'article "Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice"

19.03.2024

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de...

Lire l'article "RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…"

19.03.2024

Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées...

Lire l'article "Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…"

19.03.2024

Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement....

Lire l'article "Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !"

19.03.2024

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent...

Lire l'article "Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné"

19.03.2024

Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum...

Lire l'article "Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?"

18.03.2024

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en...

Lire l'article "RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »"

18.03.2024

Don de matériel médical : on en sait plus !

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures...

Lire l'article "Don de matériel médical : on en sait plus !"

18.03.2024

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante....

Lire l'article "Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur"

18.03.2024

PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !

Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration...

Lire l'article "PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !"

18.03.2024

Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder...

Lire l'article "Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?"

18.03.2024

C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…

C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait...

Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…"

15.03.2024

Passeport de prévention : un report annoncé…

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés,...

Lire l'article "Passeport de prévention : un report annoncé…"

15.03.2024

Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !

Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués...

Lire l'article "Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !"

15.03.2024

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord...

Lire l'article "Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…"

14.03.2024

Distribution : une nouvelle limitation des promotions

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont...

Lire l'article "Distribution : une nouvelle limitation des promotions"

14.03.2024

Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet...

Lire l'article "Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?"

14.03.2024

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements...

Lire l'article "Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !"

13.03.2024

Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle...

Lire l'article "Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP ! "

13.03.2024

Origines des viandes : toujours plus de précisions

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients...

Lire l'article "Origines des viandes : toujours plus de précisions"