Preuves déloyales : admissibles en justice ?
Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies...
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Nos actualités
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Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions...Lire l'article "Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical" -
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Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre...Lire l'article "Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?" -
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Taux d’usure : retour en arrière…
Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous...Lire l'article "Taux d’usure : retour en arrière…" -
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Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie...Lire l'article "Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?" -
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Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement...Lire l'article "Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?" -
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Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut...Lire l'article "Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?" -
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CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions...Lire l'article "CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces" -
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Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales...Lire l'article "Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?" -
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Affacturage : une solution de paiement à connaître
Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures...Lire l'article "Affacturage : une solution de paiement à connaître" -
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Agriculture : ça bouge en 2024 !
Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de...Lire l'article "Agriculture : ça bouge en 2024 !" -
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Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec...Lire l'article "Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice" -
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Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun,...Lire l'article "Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis" -
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Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé...Lire l'article "Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?" -
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Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats...Lire l'article "Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?" -
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Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de...Lire l'article "Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?" -
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Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal...Lire l'article "Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?" -
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Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être...Lire l'article "Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches" -
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MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux...Lire l'article "MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !" -
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Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge...Lire l'article "Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !"
