Sous-location de locaux commerciaux = TVA ?
Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer quâune activitĂ© de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce quâelle a encore diverses charges Ă payer, elle dĂ©duit la TVA correspondante. Ce que lui refuse lâadministration fiscale : pourquoi ?
Sous-location de locaux commerciaux = une activité économique
Une entreprise qui exerçait une activitĂ© dans le domaine du travail temporaire a vendu son activitĂ©. Locataire des murs dans lesquels elle exploitait son activitĂ©, elle nâa pas mis fin au bail et a, au contraire, sous-louĂ© les locaux au repreneur de son activitĂ©.
A lâoccasion dâun contrĂŽle fiscal, lâadministration a constatĂ© quâelle continuait Ă dĂ©duire la TVA acquittĂ©e sur ses dĂ©penses, rĂ©cupĂ©ration de TVA quâelle refuse Ă la sociĂ©tĂ©.
Pour elle, la sous-location des locaux, aprĂšs la vente de son fonds de commerce, ne constitue pas, en soi, une activitĂ© Ă©conomique : la sociĂ©tĂ© nâest, de ce fait, pas « assujettie la TVA » et ne peut donc pas rĂ©cupĂ©rer cette TVA, au motif qu'elle aurait pu rĂ©silier le bail et qu'elle s'Ă©tait bornĂ©e Ă facturer des sous-loyers, souligne lâadministration.
Sauf que, précise le juge qui donne raison à la société, la sous-location de locaux commerciaux est en soi une activité économique soumise à la TVA, que la société est donc en droit de récupérer !
- ArrĂȘt du Conseil d'Ătat du 16 dĂ©cembre 2022, n° 452853
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