Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette...
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Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un...Lire l'article -
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Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit...Lire l'article -
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Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un...Lire l'article -
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Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats...Lire l'article -
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Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…
Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…
C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche… Une...Lire l'article -
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Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)....Lire l'article -
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Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises...Lire l'article -
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Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire....Lire l'article -
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Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une...Lire l'article -
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Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des...Lire l'article -
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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression....Lire l'article -
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Clause abusive : une notion à manier avec précaution
Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension...Lire l'article -
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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une...Lire l'article -
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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de...Lire l'article -
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Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès...Lire l'article -
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Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant...Lire l'article -
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Journée de solidarité : en cas de changement d'employeur…
Au sein d'une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte....Lire l'article -
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Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à...Lire l'article
