Nos actualités

28.02.2024

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une...

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28.02.2024

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative...

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27.02.2024

Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et...

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27.02.2024

Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures...

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27.02.2024

À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer...

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26.02.2024

« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre...

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26.02.2024

Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis...

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26.02.2024

Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?

Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent...

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26.02.2024

Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce...

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26.02.2024

Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois...

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26.02.2024

Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer

La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante...

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26.02.2024

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité...

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26.02.2024

Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de...

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26.02.2024

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre… Une société...

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23.02.2024

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse,...

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23.02.2024

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé...

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23.02.2024

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification...

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23.02.2024

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités...

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23.02.2024

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir...

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23.02.2024

Facturation électronique : gare aux idées reçues !

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la...

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