Nos actualités

22.04.2024

Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?

Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais...

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22.04.2024

Dispositif Denormandie : revu et corrigé

Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat...

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22.04.2024

Indice de durabilité : combien et comment ?

Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer...

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22.04.2024

Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables

Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi...

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22.04.2024

Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?

La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative...

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22.04.2024

C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…

C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…...

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19.04.2024

Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?

Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve...

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19.04.2024

La Banque de France au soutien des dirigeants

La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement...

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19.04.2024

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses...

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19.04.2024

Transports en commun : pas pour les enfants ?

La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment...

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19.04.2024

Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !

Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre...

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19.04.2024

SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !

En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de...

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18.04.2024

CFE et transfert d’activité : une double imposition ?

Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année....

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18.04.2024

Risque sismique : des travaux financés ?

Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de...

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18.04.2024

Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…

Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser...

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18.04.2024

Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !

Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous...

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18.04.2024

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais...

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18.04.2024

Création d’une cartographie des services numériques en santé

Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment...

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17.04.2024

Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?

Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation...

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17.04.2024

Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie

Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique...

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